Conditions générales

La Suva (ci-après l’organisatrice) met sur pied, par le truchement de l’agence Premotion GmbH, une série d’événements intitulée «Un accident devant le tribunal». L’agence Premotion GmbH se charge de la gestion des participants (traitement des inscriptions, facturation, paiement, encaissement, etc.). Lors de la réservation sur la page d’inscription suva.ch/eventtribunal2022 ou suva-event.ch/eventtribunal2022, un contrat est généré entre le participant ou la participante et la Suva. Les présentes conditions générales font partie intégrante de ce contrat.

§ 1 INSCRIPTION, CONCLUSION DU CONTRAT ET TENEUR DU CONTRAT
Les inscriptions peuvent être effectuées uniquement via Internet et dans le délai indiqué sur la page d’inscription pour l’événement concerné. Sur suva.ch/eventtribunal2022 et suva-event.ch/eventtribunal2022, le participant ou la participante soumet, en envoyant son inscription, une offre juridiquement contraignante portant conclusion du contrat avec l’organisatrice. Le nombre de participants est limité. L’inscription est limitée à cinq personnes par entreprise.
Le paiement peut être effectué par carte de crédit ou sur facture. En cas de paiement par carte de crédit, le participant ou la participante reçoit une confirmation par e-mail. Si le participant ou la participante opte pour le paiement sur facture, une confirmation accompagnée d’une facture lui est adressée par e-mail. Le montant doit être réglé dans les dix jours suivant la date de facturation en indiquant le numéro de référence figurant sur la facture. Si le paiement ne nous parvient pas dans ce délai, vous ne pourrez pas prendre part à l’événement. Vous recevrez toutes les informations nécessaires, ainsi que votre billet, en temps utile avant la manifestation.

L’attestation de participation (2 points de perfectionnement SSST) est envoyée par e-mail après l’événement.

Les frais de participation s’élèvent à CHF 300.– par personne. Ils incluent la documentation, la nourriture et les boissons. Les frais de participation s’entendent par billet, TVA comprise. Les conditions spéciales, rabais ou autres tarifs préférentiels ne sont pas cumulables.
La documentation est protégée par le droit d’auteur. Toute reproduction, transmission ou autre utilisation des documents n’est autorisée qu’avec l’approbation expresse de l’organisatrice. D’éventuelles modifications du programme, telles que des changements d’intervenants, demeurent réservées.

§ 2 ANNULATION DE L’INSCRIPTION
Les conditions suivantes s’appliquent en cas d’annulation de l’inscription:
Les annulations éventuelles doivent intervenir dix jours au moins avant l’événement. Passé ce délai, les frais de participation ne peuvent plus être remboursés. Ces conditions sont également valables si le participant ou la participante ne se présente pas, même en cas de force majeure, d’absence pour cause de maladie, d’accident ou d’autres empêchements.
L’annulation écrite doit être communiquée par courrier postal ou par e-mail. La date du cachet postal (courrier postal) ou de réception (e-mail) fait foi pour l’établissement du droit au remboursement.

Premotion
«Un accident devant le tribunal»
Bahnhofstrasse 3
CH-6003 Lucerne

info@suva-registration.ch

Il est en tout temps possible d’annoncer un remplaçant ou une remplaçante sans frais supplémentaires.

§ 3 REPORT/ANNULATION/INTERRUPTION DE L’ÉVÉNEMENT
En cas de report, le billet garde automatiquement sa validité pour la date de remplacement. Toute restitution ou échange du billet est exclu. Si l’événement est annulé, le participant ou la participante peut demander la restitution du montant déjà payé dans un délai de 30 jours (sauf pour les cas mentionnés dans le prochain paragraphe). Dans ce cas, le montant payé est intégralement remboursé. En dehors de cela, le participant ou la participante ne peut faire valoir aucune prétention. Tout droit au remboursement des frais de voyage et d’hébergement et au dédommagement du temps de travail perdu est notamment exclu.

Si l’événement concerné n’a pas lieu pour des raisons indépendantes de la volonté de l’organisatrice telles que cas de force majeure ou événements équivalents, par exemple deuil national, conditions météorologiques, grève ou guerre, épidémies et menace pour la santé, ou s’il est déplacé ou interrompu pour de telles raisons, l’organisatrice ne peut pas être tenue pour responsable des pertes ou des dommages en résultant. Dans de tels cas, les frais de participation ne peuvent pas être remboursés.

§ 4 ACCÈS/RESPONSABILITÉ
La présence sur le lieu de la manifestation a lieu aux risques et périls du participant ou de la participante. Pour des raisons de sécurité et afin de garantir un déroulement ordonné et harmonieux de l’événement, le participant ou la participante a notamment l’obligation de respecter les instructions de la police, de l’organisatrice, du personnel de sécurité et de l’administration du site où se déroule la manifestation. Les mesures éventuellement ordonnées par le Conseil fédéral, telles qu’obligation de port du masque ou de certificat, sont dûment appliquées. Le participant ou la participante a également l’obligation de s’y conformer. Toute mesure publicitaire (p. ex. promotion) ou autre mesure sortant du cadre de la simple participation à l’événement n’est autorisée qu’avec l’autorisation préalable de l’organisatrice. En cas de violation des conditions générales, de non-respect des instructions et mesures mentionnées et/ou d’infraction contre le règlement interne affiché sur le lieu de la manifestation, le participant ou la participante peut faire l’objet d’une exclusion de la manifestation.

L’organisatrice est uniquement responsable en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Si les obligations contractuelles essentielles viennent à être violées, sa responsabilité est également engagée en cas de négligence simple, mais uniquement jusqu’à concurrence du dommage prévisible et typique au vu de la nature du contrat. Les prétentions relatives à des atteintes à la vie, au corps ou à la santé ne sont pas remises en cause par les limitations ci-dessus. Le dépôt de vêtements et de bagages au vestiaire a lieu expressément aux risques du participant ou de la participante.

§ 5 PROTECTION DES DONNÉES/DROITS DE REPRODUCTION
Pour l’organisatrice, le respect des dispositions en vigueur en matière de protection des données relève de l’évidence. Les informations fournies par les participants et participantes ne sont par principe pas transmises à des tiers et sont utilisées uniquement pour la réalisation de l’événement.

Le participant ou la participante a conscience que des prises de vue et/ou de son impliquant sa personne peuvent être effectuées lors de l’événement et déclare accepter, par sa participation, que ce matériel visuel et auditif puisse être publié et utilisé à des fins d’autopromotion. Sont exclues les images ou les vidéos qui donnent une image discriminatoire du participant ou de la participante.

§ 6 DISPOSITION FINALE
La relation contractuelle ainsi que tout litige sont soumis au droit suisse. Le for juridique est Lucerne.